Le divorce a toujours soulevé des probléms dans l’ordre international. Cela est dû àla grande diversité des législations, c’est pour ça que nos avocats conseillent sur le divorce international.
Au sein de l’Union européenne, le Conseil européen de Tampere (1999) a impulsé le mouvement vers une « communautarisation des règles de droit international privé » ce qui doit mener à une harmonisation progressive de la législation en DIP des États-membres, concernant les conflits de loi.
Plusieurs instruments ont été promulgués à cette fin:
- règlement (CE) n° 2201/203 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement Bruxelles bis); celui-ci reconnaît en particulier la compétence juridictionnelle locale, c’est-à-dire du lieu de résidence habituel de l’enfant, en cas de conflit de juridictions.
Nos avocats sont spécialisés en divorce international et droit de famille, conseillent nos clients en Espagne, France, Rusie, Amerique Latine, Asie, Afrique et dans le monde entier. Nos avocats exercent le droit en Espagne depuis plus de 10 ans, et notre équipe jouit d’une vaste expérience dans le secteur du divorce internacional.
